Loi sur la presse (Québec) Le très court texte qui réglemente spécifiquement la presse écrite au Québec et limite les délais des poursuites en diffamation.
Loi sur les journaux et autres publications Le très court texte qui explique que les publications doivent s'enregistrer, et les modalités de cet enregistrement. Nécessaire pour se prévaloir des dispositions de la Loi sur la presse.
Charte canadienne des droits et libertés (Canada) L'article 2b. garantit la liberté de presse et des autres moyens de communication à titre de droit fondamental.
Charte des droits et libertés de la personne (Québec) L'article 3 indique que «toute personne es titulaire des libertés fondamentales telles (...) la liberté d'opinion, la liberté d'expression», la liberté de presse étant incluse dans la liberté d'expression. L'article 44 reconnaît «le droit du public à l'information» dans le chapitre sur les droits sociaux et économiques.
Loi sur l'accès aux documents publics et la protection des renseignements personnels (Québec): Cette Loi qui n'a pas été revue depuis longtemps est en révision à l'automne 2005 (Projet de loi 86)
Code criminel du Canada La partie 8 (articles 297 à 317) porte sur les infractions à la réputation et sur la diffamation. Les articles 318 à 320 portent sur la propagande haineuse.
Loi sur la radiodiffusion et règlements sur la radio et la télé Gouverne toutes les télévisions et les radios du Canada. On y énonce les objectifs de la loi, assurer une «haute qualité» de la programmation par exemple. Les détails des missions du CRTC et de Radio-Canada s'y trouvent.
Loi belge sur la protection des sources Une loi du printemps 2005 qui est considérée comme l'une des plus avant-gardistes sur la question de la protection des sources confidentielles et du matériel des journalististes.
Communications Law Center Organisation australienne sans but lucratif qui développe (entre autres choses) des études légales sur des questions comme la protection des sources des journalistes, la liberté d'expression, la concentration de la presse et la vie privée.
Loi sur l'accès à l'information (États-Unis) Un amendement de 1996 oblige les organismes gouvernementaux à rendre publics sur internet une grande quantité de documents.
Loi sur la protection de la jeunesse L'article 83 précise que nul ne peut identifier un jeune qui tombe sous la juridiction de cette loi, ni ses parents.
Loi électorale du Québec Couvre les élections provinciales, municipales, scolaires, et les référendums. On y précise par exemple que les médias commettent une infraction s'ils donnent un espace gratuit en temps d'élection à un candidat ou à un parti en particulier (art. 613).
Loi électorale du Canada Couvre les élections fédérales. Articles 319 à 348. L'article 326 précise les éléments de méthodologie qui divent figurer dans les reportages sur les sondages électoraux et la période obligatoire de black out. On détaille l'attribution de temps d'antenne sur les ondes.
